bonsoir lili
les appelations en droit français sont sensiblement les mêmes que les nôtres
un acte sous seing privé se résume a ceci:
A côté des actes notariés, le notaire prépare également des actes sous signature privée ("actes sous seing privé"). Tout comme l'acte authentique, celui-ci est préparé par le notaire, généralement lu et commenté par lui.
Le notaire ne signe cependant pas cet acte, ce qui entraîne pour conséquence qu'il ne jouit pas des mêmes avantages, ne présente pas les mêmes garanties, ne requiert pas les mêmes formalités et n'est soumis ni aux mêmes obligations, ni aux mêmes frais..
ex un contrat de bail de location est un acte sous seing privé
un compromis de vente aussi
voila en gros.
@++ jeesee
@++ jeesee
SOUS SEING PRIVE en France
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Ici, les amis, on ne parle que de la pluie et du beau temps, de tout de rien... bref on ne se casse pas la tête avec les sujets techniques. 
Pour toutes ces questions à propos de nos belles, on se retrouve dans les rubriques des divers forums et sous-forums. A bientôt ! 
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djhp
- Caravanier de l'extrême
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- Localisation : Montreuil / mer Pas-de-calais
Salut Lili, si je comprend bien ta soeur mettre la caravane, que tu vas acheter, à son nom pour pouvoir faire la modif de la carte grise en france.
Une fois que la carte grise sera conforme à tes desirs, ta soeur n'a plus qu'a te la donner ou te la vendre pour 1 euro
Sur les papier officiel de vente d'un véhicule en france, il existe la possibilité de ceder le véhicule sans autre forme de formalité, ainsi la personne qui "reçoit " le véhicule peut faire mettre la carte grise à son nom...
Pourquoi ne pas proceder de cette maniere? La Belgique ne le permet pas?
Une fois que la carte grise sera conforme à tes desirs, ta soeur n'a plus qu'a te la donner ou te la vendre pour 1 euro
Sur les papier officiel de vente d'un véhicule en france, il existe la possibilité de ceder le véhicule sans autre forme de formalité, ainsi la personne qui "reçoit " le véhicule peut faire mettre la carte grise à son nom...
Pourquoi ne pas proceder de cette maniere? La Belgique ne le permet pas?
zafira 2.2dti (125ch),sterckeman 540pe(1300kg)
